Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 21/11/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Infinite Concept Digital, dont le siège social est situé au 50 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, enregistrée sous le numéro de SIRET (en cours d’immatriculation…) , et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des services proposés sur le site www.icdigital.fr.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de vente et de prestation des services proposés par Infinite Concept Digital, notamment les abonnements aux packs digitaux (ci-après « les Packs ») et les offres sur mesure, ainsi que les modalités de paiement, d’engagement et de résiliation.

2. Description des services

Infinite Concept Digital propose trois types de Packs abonnements comprenant des services spécifiques liés à la création et au développement de solutions digitales. Les Packs sont proposés avec un engagement de 12 mois ou 24 mois, selon le choix du Client.

Des prestations sur mesure peuvent également être proposées en dehors des Packs, en fonction des besoins spécifiques du Client.

3. Modalités de souscription

• La souscription à un Pack se fait via le site www.icdigital.fr ou par contact direct avec l’équipe commerciale.
• La souscription est validée après signature du contrat d’abonnement et mise en place du mode de paiement choisi.
• Le Client accepte les présentes CGV lors de la signature du contrat.

4. Tarifs

• Les tarifs des Packs et des prestations sur mesure sont disponibles sur demande ou via devis personnalisé.
• Les prix sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA applicable au moment de la facturation.
• Infinite Concept Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours.

5. Modalités de paiement

5.1. Paiement par prélèvement SEPA automatisé :

• Les abonnements aux Packs sont exclusivement réglés par prélèvement SEPA automatisé.
• Le prélèvement est effectué mensuellement à la date convenue lors de la signature du contrat.
• Le Client s’engage à fournir un mandat de prélèvement SEPA valide pour la durée de son engagement.

5.2. Paiement par carte bancaire :

• Les prestations sur mesure peuvent être réglées par carte bancaire si convenu au préalable.
• Le paiement s’effectue à la commande ou selon l’échéancier prévu dans le devis.

6. Engagement et résiliation

6.1. Engagement :

• Les abonnements aux Packs engagent le Client pour une durée de 12 mois ou 24 mois, selon le contrat signé.
• En cas de souscription à un engagement de 24 mois, le Client bénéficie de conditions tarifaires avantageuses précisées dans le contrat.

6.2. Résiliation avant terme :

• Toute résiliation anticipée par le Client avant la fin de la période d’engagement entraîne l’obligation de régler le solde du contrat au prorata des mois restant dus.
• Le calcul du montant dû tient compte des sommes déjà payées par le Client au titre de son abonnement.

6.3. Procédure de résiliation :

• Le Client doit notifier sa demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à Infinite Concept Digital à l’adresse suivante : 50 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.
• La résiliation sera effective à l’expiration de la période d’engagement, ou après le paiement des sommes dues en cas de résiliation anticipée.

7. Prestations sur mesure

• Pour les prestations hors Packs, un devis personnalisé est établi.
• La réalisation des prestations débute après acceptation écrite du devis et paiement des sommes convenues.
• Les conditions spécifiques des prestations sur mesure seront précisées dans le contrat ou le devis.

8. Responsabilité

Infinite Concept Digital s’engage à fournir ses services avec soin et diligence. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de :

• Non-respect des délais liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, panne technique, etc.).
• Dommages indirects liés à l’utilisation des services fournis.

9. Droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d’un Pack, sauf si l’exécution du service a commencé avec son accord préalable.
• Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un formulaire de rétractation ou une demande écrite à Infinite Concept Digital.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, créations et outils développés par Infinite Concept Digital dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de l’entreprise, sauf disposition contraire dans le contrat.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des services sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité .

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.